Brevets au Canada

La nouvelle loi sur les brevets au Canada a été publiée. Elle entrera en vigueur le 31/10/19. Pour connaitre les nouvelles procédures et tarifs, contactez-nous.



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Réforme des brevets

Le 11 avril 2019 la loi PACTE a été adoptée, elle prévoit entre autres le rallongement du certificat d'utilité, la possibilité d'opposition au brevet français et l'examen de l'activité inventive en France. Pour plus de renseignements merci de nous contacter.

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Lundi 28 novembre 2016, le gouvernement britannique a annoncé que la Grande-Bretagne va ratifier l’accord sur la cour du brevet unitaire (UPC).

La ratification de 13 membres de l’union européenne, dont la France, l’Allemagne et le Grande-Bretagne, est nécessaire pour que le brevet unitaire ( brevet communautaire ayant effet sur l’ensemble de l’union Européenne) entre en vigueur. A ce jour, 12 états, dont la France ont ratifiés. Les procédures sont bien avancées en Slovénie et Lituanie. Même [...]

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Le 1er et 2 décembre 2016 ABSAROKA participera à IP Summit 2016 à Bruxelles

Cette manifestation réunit plus de 500 participants, industriels, mandataires, institutionnels, spécialistes de la P.I. en Europe. Le but de ces deux jours est de faire le point et d’échanger sur les derniers développements en matière de brevets, marques modèles et secret d’affaire.

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