17
Fév
2022
BREVET UNITAIRE
L’OEB prévoit deux mesures facilitant l’accès au brevet unitaire pour les déposants:
présentation de demandes d’effet unitaire anticipées, afin que l’effet unitaire soit effectif dès que le brevet unitaire entrera en vigueur. l’anticipation sera possible lorsque la ratification par l’Allemagne de la JUB sera déposée.
demander le report de la décision de délivrance afin qu’elle ne soit publiée que lorsque le brevet unitaire entrera en vigueur. Cela sera possible lorsque la ratification par l’Allemagne de la JUB sera déposée.