La P.I. en France bouge!

Le 9 décembre 2019 le décret d’application du paquet “Marque” est publié, le 10 janvier 2020, un premier décret d’application sur certains changements (demande provisoire, certificat d’utilité)  concernant les brevets est à son tour publié. D’autres évolutions interviendront en 2020.

Il s’agit là d’un profond changement affectant les procédures en matière de brevets et de marques mais également la défense des titres, les actions en contrefaçon, avec les décrets et mises en application attendues cette année.

Cette nouvelle législation non seulement va renforcer la validité et l’attractivité des titres en France mais implique une révision de la stratégie de P.I. en France et à l’international.

ABSAROKA  vous accompagne pour vous informer et pour la mise en oeuvre de ces nouveaux outils législatifs  pour protéger et valoriser vos innovations  en France et à l’international,

N’hésitez pas à nous contacter!

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