17
Feb
2022
BREVET EUROPEEEN ET UNITAIRE: CA BOUGE!
Au 1er Avril 2022, le barème des taxes perçues par l’OEB évolue. Selon les taxes , l’augmentation varie de 20€ à 55€. Seule la taxe de dépôt passe de 125€ à 100€.
Le calendrier du brevet unitaire se précise, une fois que l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification de la JUB, cela gênera de délais pour l’entrée en vigueur du brevet unitaire.
En attendant, l’OEB met en place des mesures pour les déposants:
demande anticipée de l’effet unitaire, de sorte que celui-ci soit acté dès que le brevet unitaire entrera en vigueur.
Demande de report de la décision de délivrance, afin que cette dernière soit publiée lorsque le brevet unitaire sera en vigueur.
n’hésitez pa s à nous contacter pour toutes informations .